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Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Voté le 2025-05-07 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à renforcer les droits des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi, sauf si les sénateurs l’adoptent en l’état. Si les deux chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée pour trouver un compromis.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Scrutin n°1604 du 2025-05-07 : 55 pour, 0 contre, 5 abstentions (60 votants). Majoritairement pour : SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR, NI.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
60
Pour
55
Contre
0
Abstentions
5
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 15 voix exprimées ou abstentions
15 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
11 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
94 membres · 8 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
RN·Rassemblement National
123 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 5 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
33 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
11 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 15 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 11 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 8 | 0 | 0 |
| RNRassemblement National | Abstention | 0 | 0 | 5 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 5 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 4 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 4 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 3 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 3 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 1 | 0 | 0 |
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