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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Voté le 2024-11-07 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme, permettant aux collectivités locales de mieux encadrer leur développement. Ce texte, issu d'un accord entre députés et sénateurs, doit encore être soumis à une dernière vérification technique avant sa promulgation. Une fois publié au Journal officiel, il entrera en vigueur selon les modalités prévues par ses dispositions.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n°289 du 2024-11-07 : 168 pour, 54 contre, 0 abstentions (222 votants). Majoritairement pour : EPR, SOC, LFI-NFP, DR, HOR, ECOS, DEM, LIOT, UDR, NI. Majoritairement contre : RN.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
222
Pour
168
Contre
54
Abstentions
0
- Contre
RN·Rassemblement National
125 membres · 52 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 51 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
94 membres · 38 voix exprimées ou abstentions
38 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 37 voix exprimées ou abstentions
37 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 24 voix exprimées ou abstentions
24 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
47 membres · 18 voix exprimées ou abstentions
18 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
34 membres · 17 voix exprimées ou abstentions
17 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 16 voix exprimées ou abstentions
16 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
8 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Contre | 1 | 51 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 38 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 37 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 24 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 18 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 17 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 16 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 5 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 5 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 5 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 2 | 0 | 0 |
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