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Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Voté le 2025-07-02 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi créant un établissement public chargé du commerce et de l'industrie en Corse. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant qu'une version définitive ne soit éventuellement adoptée. Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour trouver un compromis.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
Scrutin n°2900 du 2025-07-02 : 59 pour, 0 contre, 1 abstentions (60 votants). Majoritairement pour : HOR, RN, LFI-NFP, EPR, DR, SOC, DEM, ECOS, LIOT.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
60
Pour
59
Contre
0
Abstentions
1
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
34 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
11 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
RN·Rassemblement National
123 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
10 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
10 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
93 membres · 7 voix exprimées ou abstentions
7 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
49 membres · 7 voix exprimées ou abstentions
7 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 6 voix exprimées ou abstentions
6 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 1 abst.
- Absent
NI·Députés non inscrits
11 membres · 0 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 11 | 0 | 0 |
| RNRassemblement National | Pour | 10 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 10 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 7 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 7 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 6 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 4 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 2 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 2 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Abstention | 0 | 0 | 1 |
| NIDéputés non inscrits | Absent | 0 | 0 | 0 |
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