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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Voté le 2025-07-08 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme présentant un fort risque de récidive. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle modification avant un vote définitif. Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour trouver un compromis.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Scrutin n°2958 du 2025-07-08 : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions (472 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI. Majoritairement contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, UDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
472
Pour
303
Contre
168
Abstentions
1
- Pour
RN·Rassemblement National
123 membres · 108 voix exprimées ou abstentions
108 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
93 membres · 62 voix exprimées ou abstentions
61 pour · 1 contre · 0 abst.
- Contre
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 59 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 59 contre · 0 abst.
- Contre
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 58 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 58 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 48 voix exprimées ou abstentions
48 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 33 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 33 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 26 voix exprimées ou abstentions
25 pour · 0 contre · 1 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
34 membres · 24 voix exprimées ou abstentions
24 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 20 voix exprimées ou abstentions
19 pour · 1 contre · 0 abst.
- Contre
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 12 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 12 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
12 membres · 9 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 4 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 108 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 61 | 1 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Contre | 0 | 59 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 58 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 48 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Contre | 0 | 33 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 25 | 0 | 1 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 24 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 19 | 1 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 12 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 5 | 4 | 0 |
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