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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Voté le 2025-12-08 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Les députés ont adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à créer un statut spécifique pour les élus locaux, c'est-à-dire les maires, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. Ce texte cherche à mieux définir leurs droits et obligations, comme leur protection sociale ou leurs conditions de travail. L'adoption signifie que le projet est soutenu par la majorité des députés présents lors du vote.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Scrutin n°4691 du 2025-12-08 : 109 pour, 0 contre, 22 abstentions (131 votants). Majoritairement pour : EPR, RN, SOC, HOR, DR, LIOT, ECOS, DEM, NI, UDR, GDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
131
Pour
109
Contre
0
Abstentions
22
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
91 membres · 22 voix exprimées ou abstentions
22 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 22 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 21 abst.
- Pour
RN·Rassemblement National
123 membres · 21 voix exprimées ou abstentions
21 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
69 membres · 16 voix exprimées ou abstentions
16 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
34 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
11 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
49 membres · 8 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
22 membres · 8 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 7 voix exprimées ou abstentions
7 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 7 voix exprimées ou abstentions
6 pour · 0 contre · 1 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
9 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
16 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 22 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 1 | 0 | 21 |
| RNRassemblement National | Pour | 21 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 16 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 11 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 8 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 8 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 7 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 6 | 0 | 1 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 4 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 3 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 |
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