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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Voté le 2025-12-10 · Adopté · XVIIᵉ législature

Dossier : Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi organique visant à modifier une partie de la loi qui organise l'autonomie de la Polynésie française. Cette modification doit maintenant être examinée par le Sénat avant de pouvoir être définitivement adoptée. Si le Sénat vote aussi en faveur, la loi sera promulguée après validation par le Conseil constitutionnel.

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Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Scrutin n°4706 du 2025-12-10 : 76 pour, 32 contre, 0 abstentions (108 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, LIOT, DEM, HOR, DR, GDR, NI. Majoritairement contre : LFI-NFP, UDR, SOC, ECOS.

Assemblée nationale — Analyse du scrutin n°4706

Données figées au 15 novembre 2026 — Open data Assemblée (Scrutins.json.zip) + résumés CLAIR lorsqu’disponibles, rafraîchis au plus une fois par jour.