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Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Voté le 2026-02-16 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux mairies de préempter (c'est-à-dire d'acheter en priorité) des baux commerciaux via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. Si les sénateurs l'approuvent sans modification, il deviendra une loi.
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Scrutin n°5432 du 2026-02-16 : 57 pour, 15 contre, 0 abstentions (72 votants). Majoritairement pour : EPR, LFI-NFP, SOC, HOR, DR, DEM, ECOS, LIOT, UDR, NI. Majoritairement contre : RN, GDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
72
Pour
57
Contre
15
Abstentions
0
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
92 membres · 28 voix exprimées ou abstentions
28 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
RN·Rassemblement National
122 membres · 14 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 14 contre · 0 abst.
- Pour
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
10 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
69 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
34 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
49 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
22 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 1 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
10 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 28 | 0 | 0 |
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 14 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 10 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 4 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 4 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 3 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 3 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 2 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 1 | 0 | 0 |
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