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Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Voté le 2026-04-09 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à simplifier les règles de la commande publique pour les administrations et les entreprises. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi définitive. Si le Sénat l'adopte sans modification, il sera soumis à promulgation.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Scrutin n°6131 du 2026-04-09 : 82 pour, 0 contre, 11 abstentions (93 votants). Majoritairement pour : HOR, RN, EPR, SOC, ECOS, DEM, DR, UDR, LIOT, GDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
93
Pour
82
Contre
0
Abstentions
11
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
35 membres · 25 voix exprimées ou abstentions
25 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
RN·Rassemblement National
122 membres · 15 voix exprimées ou abstentions
15 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
91 membres · 13 voix exprimées ou abstentions
13 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
69 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 2 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 2 abst.
- Abstention
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 7 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 7 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
37 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
22 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
- Absent
NI·Députés non inscrits
10 membres · 0 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 25 | 0 | 0 |
| RNRassemblement National | Pour | 15 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 13 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 8 | 0 | 2 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 8 | 0 | 2 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 0 | 0 | 7 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 5 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 4 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Absent | 0 | 0 | 0 |
Données figées au 15 novembre 2026 — Open data Assemblée (Scrutins.json.zip) + résumés CLAIR lorsqu’disponibles, rafraîchis au plus une fois par jour.