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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voté le 2026-05-05 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales dans sa version finale, issue des négociations entre les deux chambres. Ce texte doit maintenant être promulgué par le président de la République pour entrer en vigueur. Une fois signé, il deviendra une loi applicable à tous.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n°6319 du 2026-05-05 : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions (522 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR, NI. Majoritairement contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, UDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
522
Pour
335
Contre
182
Abstentions
5
- Pour
RN·Rassemblement National
122 membres · 109 voix exprimées ou abstentions
109 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
91 membres · 79 voix exprimées ou abstentions
79 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
SOC·Socialistes et apparentés
68 membres · 65 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 64 contre · 1 abst.
- Contre
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 60 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 60 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 48 voix exprimées ou abstentions
48 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 34 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 34 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
37 membres · 34 voix exprimées ou abstentions
34 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
35 membres · 33 voix exprimées ou abstentions
33 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 21 voix exprimées ou abstentions
10 pour · 7 contre · 4 abst.
- Contre
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 16 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 16 contre · 0 abst.
- Pour
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 16 voix exprimées ou abstentions
16 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
10 membres · 7 voix exprimées ou abstentions
6 pour · 1 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 109 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 79 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Contre | 0 | 64 | 1 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 60 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 48 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Contre | 0 | 34 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 34 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 33 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 10 | 7 | 4 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 16 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 16 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 6 | 1 | 0 |
Données figées au 14 novembre 2026 — Open data Assemblée (Scrutins.json.zip) + résumés CLAIR lorsqu’disponibles, rafraîchis au plus une fois par jour.