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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Voté le 2026-05-06 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi qui organise la restitution de biens culturels spoliés à des États, notamment en raison de conflits ou de colonisations. Ce texte, issu d'un accord entre les deux chambres, permet désormais de rendre ces objets à leurs pays d'origine. Le président de la République doit maintenant promulguer cette loi pour qu'elle entre en vigueur.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n°6346 du 2026-05-06 : 141 pour, 0 contre, 12 abstentions (153 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, DEM, ECOS, SOC, HOR, LFI-NFP, UDR, LIOT.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
153
Pour
141
Contre
0
Abstentions
12
- Pour
RN·Rassemblement National
122 membres · 30 voix exprimées ou abstentions
30 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
91 membres · 28 voix exprimées ou abstentions
28 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
37 membres · 20 voix exprimées ou abstentions
20 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 16 voix exprimées ou abstentions
16 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
68 membres · 14 voix exprimées ou abstentions
14 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
DR·Droite Républicaine
48 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
5 pour · 0 contre · 6 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
35 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
11 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 9 voix exprimées ou abstentions
9 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 5 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 5 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Partagé
NI·Députés non inscrits
10 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 1 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 30 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 28 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 20 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 16 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 14 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Abstention | 5 | 0 | 6 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 11 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 9 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Abstention | 0 | 0 | 5 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 4 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 3 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Partagé | 1 | 0 | 1 |
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