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Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Voté le 2025-02-12 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en version finale, issue des négociations entre les deux chambres. Cela signifie que le texte doit maintenant être promulgué par le président de la République pour entrer en vigueur. Une fois promulgué, il deviendra une loi applicable à Mayotte.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n°790 du 2025-02-12 : 451 pour, 0 contre, 65 abstentions (516 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, SOC, DR, ECOS, HOR, LIOT, DEM, UDR, NI.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
516
Pour
451
Contre
0
Abstentions
65
- Pour
RN·Rassemblement National
124 membres · 115 voix exprimées ou abstentions
115 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
94 membres · 86 voix exprimées ou abstentions
86 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 64 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 64 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 64 voix exprimées ou abstentions
64 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 46 voix exprimées ou abstentions
46 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 37 voix exprimées ou abstentions
37 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
33 membres · 31 voix exprimées ou abstentions
31 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 23 voix exprimées ou abstentions
23 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 16 voix exprimées ou abstentions
16 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
10 pour · 0 contre · 1 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
11 membres · 9 voix exprimées ou abstentions
9 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 115 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 86 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 0 | 0 | 64 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 64 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 46 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 37 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 31 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 23 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 16 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 10 | 0 | 1 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 9 | 0 | 0 |
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