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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voté le 2026-07-07 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ce qui signifie qu'il passe maintenant au Sénat pour une nouvelle lecture. Si les sénateurs l'approuvent sans modification, il pourra être définitivement adopté ; sinon, il faudra une commission mixte paritaire pour trouver un compromis. Ce texte vise à réformer certains aspects de la justice criminelle en France.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Scrutin n°7980 du 2026-07-07 : 357 pour, 177 contre, 1 abstentions (535 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR, NI. Majoritairement contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, UDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
535
Pour
357
Contre
177
Abstentions
1
- Pour
RN·Rassemblement National
122 membres · 118 voix exprimées ou abstentions
118 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
91 membres · 79 voix exprimées ou abstentions
78 pour · 0 contre · 1 abst.
- Contre
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 66 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 66 contre · 0 abst.
- Contre
SOC·Socialistes et apparentés
68 membres · 56 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 56 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 47 voix exprimées ou abstentions
47 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 37 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 37 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
37 membres · 37 voix exprimées ou abstentions
37 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
35 membres · 30 voix exprimées ou abstentions
30 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 22 voix exprimées ou abstentions
22 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 17 voix exprimées ou abstentions
17 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 17 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 17 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
10 membres · 9 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 1 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 118 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 78 | 0 | 1 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 66 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Contre | 0 | 56 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 47 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Contre | 0 | 37 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 37 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 30 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 22 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 17 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 17 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 8 | 1 | 0 |
Données figées au 15 novembre 2026 — Open data Assemblée (Scrutins.json.zip) + résumés CLAIR lorsqu’disponibles, rafraîchis au plus une fois par jour.