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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Voté le 2026-07-21 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Ce texte, issu d'un accord entre les deux chambres, doit maintenant être soumis à la promulgation du président de la République pour entrer en vigueur. Une fois promulgué, il permettra de mettre en place de nouvelles règles pour optimiser l'utilisation et la valorisation des biens immobiliers publics.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n°8434 du 2026-07-21 : 276 pour, 86 contre, 2 abstentions (364 votants). Majoritairement pour : EPR, RN, DEM, HOR, SOC, DR, LIOT, GDR, NI. Majoritairement contre : LFI-NFP, ECOS, UDR.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
364
Pour
276
Contre
86
Abstentions
2
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
91 membres · 68 voix exprimées ou abstentions
68 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
RN·Rassemblement National
122 membres · 62 voix exprimées ou abstentions
62 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 49 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 49 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
37 membres · 29 voix exprimées ou abstentions
29 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
35 membres · 29 voix exprimées ou abstentions
29 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
68 membres · 28 voix exprimées ou abstentions
26 pour · 0 contre · 2 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
48 membres · 26 voix exprimées ou abstentions
26 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 26 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 26 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 19 voix exprimées ou abstentions
19 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 14 voix exprimées ou abstentions
14 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 11 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
10 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 68 | 0 | 0 |
| RNRassemblement National | Pour | 62 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 49 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 29 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 29 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 26 | 0 | 2 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 26 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Contre | 0 | 26 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 14 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 11 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 3 | 0 | 0 |
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