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La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Voté le 2026-10-13 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Les députés ont adopté une proposition de loi organique visant à modifier le fonctionnement de l'autorité judiciaire pour mieux lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cette loi, en première lecture, s'inscrit dans un objectif d'adaptation des institutions judiciaires à ces enjeux spécifiques. Son adoption marque une étape dans le processus législatif, sans préjuger des suites.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
Scrutin n°8706 du 2026-10-13 : 503 pour, 0 contre, 67 abstentions (570 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR, UDR, NI.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
570
Pour
503
Contre
0
Abstentions
67
- Pour
RN·Rassemblement National
121 membres · 121 voix exprimées ou abstentions
121 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
90 membres · 89 voix exprimées ou abstentions
89 pour · 0 contre · 0 abst.
- Abstention
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
70 membres · 70 voix exprimées ou abstentions
4 pour · 0 contre · 66 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
68 membres · 68 voix exprimées ou abstentions
68 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
47 membres · 45 voix exprimées ou abstentions
45 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 38 voix exprimées ou abstentions
38 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
37 membres · 37 voix exprimées ou abstentions
37 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
35 membres · 34 voix exprimées ou abstentions
34 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 23 voix exprimées ou abstentions
23 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
GDR·Gauche Démocrate et Républicaine
17 membres · 17 voix exprimées ou abstentions
16 pour · 0 contre · 1 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 17 voix exprimées ou abstentions
17 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
11 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
11 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 121 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 89 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 4 | 0 | 66 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 68 | 0 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 45 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 38 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 37 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 34 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 23 | 0 | 0 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 16 | 0 | 1 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 17 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 11 | 0 | 0 |
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