Accueil / Votes / Scrutin n°917
Article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
Voté le 2025-03-06 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Cet article crée un nouveau système de sanctions pour les propriétaires de vignes non cultivées, jugées dangereuses pour la santé du vignoble. Les agents habilités pourront d'abord donner un délai pour se mettre en conformité, puis infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (contravention de 5e classe) si l'injonction n'est pas respectée. Cela vise à inciter les propriétaires à entretenir leurs parcelles ou à les arracher, notamment quand une aide financière pour l'arrachage leur a été proposée.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
Scrutin n°917 du 2025-03-06 : 76 pour, 4 contre, 0 abstentions (80 votants). Majoritairement pour : DEM, RN, EPR, SOC, HOR, DR, UDR. Majoritairement contre : LFI-NFP, ECOS.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
80
Pour
76
Contre
4
Abstentions
0
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 27 voix exprimées ou abstentions
27 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
RN·Rassemblement National
124 membres · 21 voix exprimées ou abstentions
21 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
94 membres · 8 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 8 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
33 membres · 6 voix exprimées ou abstentions
6 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 4 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 3 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
47 membres · 2 voix exprimées ou abstentions
2 pour · 0 contre · 0 abst.
- Contre
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 1 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
- Absent
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 0 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 0 abst.
- Absent
NI·Députés non inscrits
11 membres · 0 voix exprimées ou abstentions
0 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| DEMLes Démocrates | Pour | 27 | 0 | 0 |
| RNRassemblement National | Pour | 21 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 8 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 8 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 6 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 1 | 3 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Contre | 0 | 1 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Absent | 0 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Absent | 0 | 0 | 0 |
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