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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Voté le 2025-03-13 · Adopté · XVIIᵉ législature
Dossier : Les députés ont adopté une proposition de loi qui vise à modifier la façon dont les communes ou intercommunalités gèrent les services d’eau et d’assainissement. Ce texte cherche à assouplir les règles existantes pour ces compétences, sans préciser ici les changements exacts. Le vote a eu lieu en première lecture, ce qui signifie que le texte sera ensuite examiné par le Sénat.
Voir le dossier législatif et le texte complet
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Scrutin n°997 du 2025-03-13 : 113 pour, 3 contre, 0 abstentions (116 votants). Majoritairement pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, DR, HOR, LIOT, UDR, NI.
Votes par groupe
La pastille indique la pluralité des voix du groupe. Les barres montrent la répartition interne pour / contre / abstention.
Votants
116
Pour
113
Contre
3
Abstentions
0
- Pour
RN·Rassemblement National
123 membres · 36 voix exprimées ou abstentions
36 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
EPR·Ensemble pour la République
94 membres · 13 voix exprimées ou abstentions
13 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LFI-NFP·La France insoumise - Nouveau Front Populaire
71 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
11 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
SOC·Socialistes et apparentés
66 membres · 11 voix exprimées ou abstentions
9 pour · 2 contre · 0 abst.
- Pour
ECOS·Écologiste et Social
38 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
10 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
DEM·Les Démocrates
36 membres · 10 voix exprimées ou abstentions
9 pour · 1 contre · 0 abst.
- Pour
DR·Droite Républicaine
47 membres · 8 voix exprimées ou abstentions
8 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
HOR·Horizons & Indépendants
33 membres · 6 voix exprimées ou abstentions
6 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
LIOT·Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 membres · 6 voix exprimées ou abstentions
6 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
UDR·Union des droites pour la République
17 membres · 3 voix exprimées ou abstentions
3 pour · 0 contre · 0 abst.
- Pour
NI·Députés non inscrits
11 membres · 1 voix exprimées ou abstentions
1 pour · 0 contre · 0 abst.
| Groupe | Position | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 36 | 0 | 0 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 13 | 0 | 0 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 11 | 0 | 0 |
| SOCSocialistes et apparentés | Pour | 9 | 2 | 0 |
| ECOSÉcologiste et Social | Pour | 10 | 0 | 0 |
| DEMLes Démocrates | Pour | 9 | 1 | 0 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 8 | 0 | 0 |
| HORHorizons & Indépendants | Pour | 6 | 0 | 0 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 6 | 0 | 0 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 3 | 0 | 0 |
| NIDéputés non inscrits | Pour | 1 | 0 | 0 |
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